Conditions générales d'utilisation

• Achat direct (prix fixe) — l'article a un prix fixe ; remise par expédition ou retrait sur place.
• Enchère — offres avec adjudication à l'offre la plus élevée ; des offres peu avant la fin peuvent prolonger l'heure de clôture.
• Réservation — hébergements, cours et prestations sur rendez-vous ; demande et confirmation, facturation p. ex. par nuit ou par rendez-vous.
• Location — comprend la location et la mise en location ; à l'heure, au jour, à la semaine ou au mois.
• Services et emplois — offres sur demande/devis ainsi qu'annonces d'emploi ; pas de prix d'achat fixe, le contact passe par le chat.
• Immobilier — appartements, maisons et surfaces commerciales à vendre ou à louer ; le contact passe par le chat.
• À donner — remise gratuite sans prix, uniquement pour un retrait sur place ; ici, les parties peuvent échanger leurs coordonnées.

La mise en ligne d'un produit au format enchère constitue une offre ferme de conclure un contrat avec le plus offrant à la fin de l'enchère. Tant qu'aucune offre n'a été déposée, le vendeur peut retirer l'annonce ; dès qu'une offre valable existe, il est lié par son offre.

En déposant une offre, l'enchérisseur déclare fermement acquérir le produit aux conditions indiquées dans l'annonce s'il est le plus offrant à la fin de l'enchère. L'enchérisseur est lié par son offre tant qu'il n'est pas surenchéri ; la modification ou le retrait d'une offre est exclu. Après la première offre, le titre, la catégorie, l'état, le prix de départ, le pas d'enchère et la date de fin ne peuvent plus être modifiés ; la description ne peut plus être remplacée — le vendeur peut uniquement y ajouter un complément daté et horodaté ou fournir des images supplémentaires. Tous les enchérisseurs sont informés de chaque complément. Si un complément ou une image ajoutée fait que le produit ne paraît plus d'égale valeur, tout enchérisseur encore lié par son offre peut demander à Fundort d'en être délié. Indépendamment de cela, une offre peut être annulée d’un commun accord avec le vendeur : l’enchérisseur dépose la demande, le vendeur en décide, et Fundort procède à l’annulation. Sans l’accord du vendeur, l’offre subsiste.

Si une offre est déposée vers la fin de la durée de l'enchère, l'enchère est automatiquement prolongée du temps de surenchère indiqué dans l'annonce (soft close), à compter de la dernière offre. Fundort peut prolonger ou interrompre de manière appropriée les enchères sensiblement affectées par des dysfonctionnements techniques de la Plateforme ; aucune prétention envers Fundort n'en résulte.

Le dépôt d'offres au moyen de processus automatisés ainsi que la manipulation des prix via plusieurs comptes ou en collusion avec des tiers sont interdits.

Le contenu du contrat est déterminé par la description de l'annonce au moment de la conclusion du contrat ainsi que par les éventuels accords entre les parties. La description de l'annonce vaut garantie des caractéristiques décrites. Le vendeur est tenu de procurer à l'acheteur, contre paiement du prix, une propriété libre de charges et de droits de tiers ; les exclusions de responsabilité à cet égard sont inadmissibles. La répercussion des frais Fundort sur l'acheteur est inadmissible ; le prix s'entend TVA éventuelle comprise.

Sauf convention contraire des parties, la garantie pour les défauts est régie par les art. 197 ss CO. Les vendeurs professionnels ne peuvent pas réduire le délai de garantie à l'égard des consommateurs (art. 210 al. 4 CO). Les risques passent à l'acheteur lors de la remise ou, en cas d'expédition, lors de la remise de la chose au transporteur.

Les utilisateurs sont informés que le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation légal général pour les achats en ligne ; un droit de retour n'existe que si le vendeur l'accorde expressément. En cas d'achat de plusieurs unités de la même annonce, un retour n'est possible que pour l'achat complet ; le retour ou le remboursement d'unités individuelles est exclu. Si une partie n'exécute pas sa prestation exigible malgré une mise en demeure et la fixation d'un délai supplémentaire, l'autre partie peut se départir du contrat conformément aux art. 107 à 109 CO et réclamer la restitution des prestations déjà fournies.

Les parties peuvent résilier d'un commun accord un contrat conclu, à tout moment. Fundort met à disposition une procédure à cet effet tant que la remise n'est pas confirmée : une partie propose la résiliation en indiquant un motif, l'autre en décide. Sans son accord, le contrat subsiste ; personne ne peut se libérer unilatéralement. Si la résiliation est acceptée, l'opération est annulée, la commission de vente remboursée et l'annonce à nouveau publiée ; aucune des deux parties ne reçoit de ce fait une évaluation négative ni une mention. Si elle est refusée, la même partie ne peut plus soumettre de deuxième proposition pour cette opération ; l'autre partie reste libre d'en faire une elle-même. Dès qu'une partie a confirmé la remise, la procédure n'est plus disponible ; une résiliation ultérieure se règle entre les parties. Si le prix de vente est déjà consigné auprès du prestataire (§ 7), cette procédure n'est pas disponible non plus ; la restitution est alors régie par les dispositions relatives à la protection des acheteurs.

Une enchère et un achat sont contraignants (§ 5a). Le contrat est conclu directement entre l’acheteur et le vendeur ; Fundort n’y est pas partie.

• Signalement. Si l’acheteur ne se présente pas à la remise convenue, le vendeur peut le signaler à partir de la date convenue. L’opération est alors annulée.
• Frais. Si aucune transaction n’aboutit, les frais engagés par le vendeur pour cette opération lui sont remboursés.
• Évaluation. L’acheteur reçoit automatiquement une évaluation négative pour l’opération signalée.
• Blocage en cas de répétition. Des absences répétées entraînent le blocage du compte. Le recours prévu au § 11a reste ouvert.
• Défaut de paiement en cas d’achat avec expédition. En cas d’expédition, l’envoi n’a lieu qu’après réception du paiement. Si le paiement n’intervient pas dans le délai imparti, l’opération est annulée automatiquement et l’annonce est de nouveau libérée. Les conséquences sont les mêmes qu’en cas d’absence.

Les prétentions civiles du vendeur envers l’acheteur, notamment en exécution ou en dommages-intérêts, ne sont pas affectées par ces mesures et doivent être exercées par le vendeur lui-même.

• commission de vente sur les ventes réussies — un taux unique avec minimum et plafond, quel que soit le mode de remise, due par le vendeur. La commission est en outre limitée à une part du produit de vente réalisé et ne peut donc jamais l’atteindre ni le dépasser ; la part applicable figure dans l’aperçu des frais. Pour l'expédition, la protection des acheteurs et le paiement sécurisé sont inclus ; aucune commission n'est prélevée sur les frais de port. Les acheteurs ne paient aucun frais de plateforme ;
• forfait unique de vérification d'identité (requis pour les vendeurs qui expédient et pour les versements — pas nécessaire pour acheter) ;
• commission de réservation ou abonnement pour les hôtes professionnels ;
• frais de mise en relation pour les locations ;
• abonnement de marque entreprise pour les comptes professionnels vérifiés (nom/logo de l'entreprise sur les annonces, durée facturée) ;
• abonnement liens de profil pour les comptes privés (liens vers le site web et les réseaux sociaux sur le profil, durée facturée) ;
• options de visibilité facultatives (boost).

Les frais naissent avec l'opération concernée. Ils ne sont pas encaissés d'avance : la prestation est fournie immédiatement, et les frais encourus sont facturés périodiquement et payables dans le délai indiqué sur la facture (§ 6a). Si l'utilisateur est en demeure de paiement, Fundort peut percevoir des frais de rappel échelonnés (rappel de paiement gratuit, 2e rappel CHF 20.00, 3e rappel CHF 30.00), restreindre des fonctions et transmettre les créances ouvertes au recouvrement. Si une affaire ne se réalise pas, la commission de vente est annulée ou remboursée — en particulier lorsque l'acheteur ne se présente pas au rendez-vous de remise convenu, que l'achat est annulé avant la remise ou résilié d'un commun accord, ou que le vendeur ne reçoit aucun paiement malgré sa coopération correcte. Aucun remboursement n'a lieu lorsqu'une réclamation est tranchée en faveur de l'acheteur et que la cause de l'annulation relève de la responsabilité du vendeur (ch. 7) ; dans ce cas, l'acheteur récupère l'intégralité du prix d'achat. Toute autre demande de remboursement doit être présentée dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas d'enlèvement, le rendez-vous de remise doit être convenu dans les quatorze jours suivant l'achat ; un report n'est possible qu'à l'intérieur de ce délai. Ensuite, l'opération est clôturée automatiquement : si au moins une partie a confirmé la remise, l'affaire est réputée conclue et la commission de vente est due ; si aucune partie n'a confirmé, l'opération est annulée sans commission. Les frais de mise en relation pour les locations et les réservations sont dus par l'utilisateur proposant (loueur ou hôte) dès la confirmation de la demande. Ils sont réputés acquis dès la transmission des coordonnées aux parties, la prestation de mise en relation étant ainsi fournie. Un remboursement n'a lieu que si la demande est annulée ou refusée avant la transmission des coordonnées, quelle que soit la partie qui annule. Après la transmission des coordonnées, aucun remboursement ne peut être exigé, y compris en cas d'annulation ultérieure ou de non-présentation (no-show) pour la location ou la réservation.

Si Fundort est réputée fournisseur pour les ventes réalisées via la Plateforme au sens de l'art. 20a LTVA (imposition des plateformes), Fundort est en droit de facturer au vendeur la TVA correspondante. Les vendeurs sont tenus de communiquer à Fundort, de manière complète et véridique, les informations nécessaires à l'imposition (en particulier concernant l'assujettissement à la TVA et le numéro de TVA) et de signaler sans délai toute modification.

Les factures de Fundort sont payables dans le délai indiqué sur la facture ; sauf mention contraire, ce délai est de 10 jours à compter de la date de la facture. La facture indique un terme d'échéance. À son expiration, l'utilisateur est en demeure sans autre rappel (art. 102 al. 2 CO).

Dès l'échéance, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû (art. 104 al. 1 CO). Il court indépendamment de l'envoi d'un rappel.

Fundort adresse en règle générale jusqu'à trois rappels. Le premier niveau est un rappel de paiement gratuit ; des frais de rappel selon le § 6 peuvent être perçus dès le deuxième rappel.

Si le paiement n'intervient pas malgré le dernier rappel, Fundort peut restreindre les fonctions du compte ou le bloquer (§ 11), transmettre la créance à une société de recouvrement ou engager une poursuite. Les frais d'une société de recouvrement mandatée sont supportés par Fundort et ne sont pas facturés à l'utilisateur. Les frais de poursuite sont régis par la LP.

Un blocage du compte pour cause de retard de paiement ne concerne que l'accès aux opérations en cours ; les données de l'utilisateur et les prestations déjà payées restent intactes. Le blocage est levé dès qu'aucune créance échue n'est plus ouverte — automatiquement à réception du paiement.

En cas de paiement échelonné convenu ou de facture contestée, Fundort suspend la procédure de rappel pendant la clarification.

Les prestataires immobiliers professionnels peuvent transmettre automatiquement leur portefeuille à Fundort au lieu de saisir chaque objet à la main. Fundort utilise à cet effet la norme suisse de la branche SwissRETS. L'accès n'est pas un libre-service : il suppose un compte professionnel vérifié et une activation préalable par Fundort, et il peut être restreint ou retiré à tout moment.

Pour chaque objet transmis, le prestataire garantit qu'il est habilité à le commercialiser, que les indications sont exactes et qu'il dispose des droits sur les images, les textes et les contenus liés (plans, visites, vidéos, sites web) fournis. Les annonces importées sont soumises aux mêmes règles que celles saisies à la main, en particulier aux § 9 et § 10a ; elles font l'objet du même contrôle et peuvent de même être refusées, suspendues pour vérification ou supprimées.

Un objet est publié aussi longtemps que le flux l'indique comme disponible. Si le prestataire le retire ou le marque comme réservé ou attribué, la publication prend fin. Elle prend également fin si le flux cesse de confirmer l'objet au-delà d'un délai de grâce convenu ; cela protège les deux parties contre des annonces qui se poursuivraient sans fondement.

Le prix d'une annonce importée dépend de la durée de publication effective et est facturé a posteriori, selon le même barème qu'une annonce immobilière saisie à la main ; l'aperçu des frais fait foi. Tout mois entamé compte comme un mois entier. Si un objet reste publié plus longtemps que le palier le plus élevé, une facture intermédiaire est établie et le barème recommence. Le prestataire maîtrise les coûts en retirant du flux les objets dont il n'a plus besoin.

Fundort peut limiter le nombre d'objets repris par appel.

Expédition en dehors de Fundort — aucune protection de l'acheteur. L'expédition avec protection de l'acheteur n'est proposée que dans la fourchette de prix affichée ; en dehors de cette fourchette, seul le retrait est disponible. Les parties restent libres de convenir malgré tout d'une expédition entre elles. Une telle expédition a lieu en dehors du paiement traité via Fundort et sans dépôt fiduciaire. La protection de l'acheteur ne s'y applique pas. En cas de non-livraison, de dommage ou de marchandise non conforme au contrat, il n'existe ni droit au remboursement via Fundort, ni procédure de réclamation ou de conciliation sur la plateforme ; les prétentions doivent être invoquées exclusivement entre les parties. L'expédition se fait aux risques des parties ; Fundort n'assume aucune responsabilité à cet égard.

1. Contenus illicites. Sont notamment interdits :

• les annonces illicites, trompeuses ou portant atteinte à des droits ;
• le commerce de biens interdits ou soumis à autorisation, notamment les armes, explosifs, feux d'artifice et autres substances dangereuses, les stupéfiants, les médicaments soumis à ordonnance, les anabolisants et produits dopants, ainsi que les espèces animales protégées et les produits qui en sont issus ;
• Détecteurs de radar et brouilleurs laser — la vente, la possession et le montage sont punissables en Suisse (art. 57^b LCR)
• Appareils et services servant à manipuler le kilométrage
• Manipulation des gaz d’échappement — émulateurs AdBlue, suppression du filtre à particules, logiciels moteur sans homologation
• les documents officiels d'identité (passeports, cartes d'identité, permis de conduire) ainsi que les diplômes et certificats — y compris authentiques ;
• les contrefaçons et plagiats ; les médias piratés, les logiciels crackés, les abonnements de streaming revendus ou partagés, ainsi que les accès et jeux de données volés ;
• l'insertion de coordonnées (téléphone, e-mail, liens) dans les champs de texte libre, les titres ou les images afin d'exécuter la transaction en dehors de la Plateforme ;
• le spam, y compris les annonces identiques publiées à plusieurs reprises ;
• la manipulation d'offres ou d'évaluations et les comptes multiples à des fins de tromperie ;
• le harcèlement ou tout comportement inconvenant envers d'autres utilisateurs ;
• l'extraction automatisée des données de la Plateforme (scraping), l'utilisation de bots et le contournement des mesures de protection techniques.

2. Contenus non souhaités sur Fundort. Fundort est une place de marché pour des biens, des services, des emplois et des biens immobiliers. Les contenus suivants ne sont pas illicites en soi, mais ne sont pas admis sur Fundort ; Fundort en décide en sa qualité d'exploitant de la Plateforme :

• les contenus politiques — personnalités politiques, partis, campagnes électorales, slogans, symboles et propagande politiques ;
• la propagande prosélyte ou idéologique ; la simple vente d'objets et de livres religieux reste autorisée ;
• les contenus érotiques et sexuels, y compris les sous-vêtements portés et les articles d'hygiène ou fétichistes usagés ;
• les photos privées dont une personne est le sujet principal (portraits, selfies, photos de famille) ; les photos de produit sur lesquelles quelqu'un porte ou présente l'article proposé restent autorisées ;
• les renvois à d'autres places de marché, sites de petites annonces ou plateformes d'enchères — y compris leur simple mention et toute comparaison de prix avec elles ;
• la publicité pure pour des sites web ou des produits tiers sans notre accord ;
• le MLM, la vente multiniveau et le marketing direct, les offres de travail à domicile, les crédits et services financiers sans licence, les offres d'amaigrissement, les services ésotériques tels que la voyance ou la divination, les jeux d'argent, paris et billets de loterie, les produits du tabac, cigarettes électroniques et alcools, ainsi que la revente de billets au-dessus de leur valeur nominale ;
• les prix qui ne correspondent manifestement pas à l'offre (prix fantaisistes).

3. Contrôle et conséquences. Les annonces et les messages sont contrôlés automatiquement et manuellement par sondage. Les annonces portant sur des animaux vivants ou des produits animaux sont toujours contrôlées manuellement avant leur publication. Fundort peut refuser un contenu, le mettre en attente de contrôle, le bloquer ou le supprimer ; le blocage du compte selon le § 11 demeure réservé. En cas de refus, le motif est indiqué. Fundort peut adapter la liste du chiffre 2 ; la version en vigueur est publiée dans les présentes CG.

Les évaluations doivent être objectives et véridiques. Seules les deux parties à une transaction achevée peuvent s’évaluer, et ce dans le délai d’évaluation.

Les évaluations sont déposées à l’aveugle. Une évaluation déposée n’est d’abord visible pour personne — pas même pour la personne évaluée. Elle est publiée dès que l’autre partie a elle aussi évalué la même transaction ; dans ce cas, les deux évaluations sont publiées en même temps. Si l’autre partie n’évalue pas, l’évaluation déposée est publiée 14 jours après son dépôt. Cette publication met fin à la possibilité d’évaluer cette transaction ; une évaluation ultérieure par l’autre partie est exclue.

Cette procédure vise à empêcher les contre-évaluations données en représailles d’une évaluation reçue. Celui qui évalue doit pouvoir le faire sans être influencé par ce que l’autre partie écrit à son sujet.

Celui qui a reçu une évaluation peut y répondre publiquement ; la réponse figure auprès de l’évaluation. Les évaluations contraires aux présentes conditions, en particulier mensongères, non objectives ou illicites, peuvent être signalées. Fundort examine le signalement et peut supprimer l’évaluation. Les évaluations créées automatiquement à la suite d’une absence signalée relèvent du § 5c.

La discussion interne à la plateforme sert exclusivement à clarifier des questions relatives à une annonce et ne doit pas être détournée pour contourner des frais ou échanger des coordonnées. Nous pouvons modérer ou supprimer des contenus contraires aux présentes conditions ou aux lois et dispositions applicables. Les messages sont transmis et conservés de manière chiffrée ; il n’existe pas de chiffrement de bout en bout. Fundort peut consulter le contenu des discussions pour garantir la sécurité, prévenir les abus et satisfaire à ses obligations légales.

En cas de blocage d’un compte, Fundort communique à l’utilisateur le motif du blocage — dans la notification de blocage et lors de la tentative de connexion. L’utilisateur peut former un recours contre le blocage.

• Accès sans connexion. Le recours est déposé au moyen d’un lien personnel figurant dans la notification de blocage et affiché à nouveau lors de la tentative de connexion. Une connexion au compte bloqué n’est pas nécessaire. Le lien est valable 60 jours à compter de son envoi.
• Accusé de réception et délai. Fundort accuse réception du recours et statue dans un délai de 7 jours à compter de la réception. Les questions complémentaires adressées à l’utilisateur ne prolongent pas ce délai.
• Motivation. La décision est motivée et communiquée à l’utilisateur sous forme de texte.
• Absence d’effet suspensif. Le blocage subsiste jusqu’à la décision. S’il est fait droit au recours, le compte est débloqué sans délai.
• Un recours par blocage. Un recours peut être formé une fois contre le même blocage. Un recours rejeté ou retiré clôt la procédure ; un nouveau blocage ultérieur constitue un nouveau cas.
• Pièces justificatives. Jusqu’à trois fichiers peuvent être joints au recours à titre de preuve. Ils servent exclusivement au traitement du recours et ne sont pas publiés.
• Exception. Si le blocage repose uniquement sur des frais impayés, aucune procédure de recours n’a lieu ; le blocage est levé automatiquement dès le paiement intégral.

Fundort n’est pas tenue de traiter les recours manifestement abusifs. Les droits légaux de l’utilisateur ainsi que la voie judiciaire demeurent réservés.

Fundort informe ses utilisateurs par e-mail de ses propres offres, actions, nouveautés, conseils et contenus sélectionnés (ci-après « newsletter »). La réception de la newsletter suppose un consentement distinct, donné lors de l’inscription et révocable à tout moment.

Cela n’affecte pas les e-mails fonctionnels (p. ex. relatifs aux achats, enchères, sécurité ou compte) nécessaires à l’exécution du contrat et envoyés indépendamment du consentement à la newsletter.

Fundort envoie les newsletters en son propre nom et ne transmet pas d’adresses e-mail à des tiers. Chaque newsletter identifie correctement Fundort comme expéditrice et contient une possibilité de désabonnement gratuite et sans difficulté (art. 3 al. 1 let. o LCD). Le traitement des données est régi par notre Politique de confidentialité.